Nouveaux statuts

Assemblée Générale Ordinaire du 11 décembre 1949

 

L'an mille neuf cent quarante neuf et le onze décembre à quatorze heures légales. Sur convocation régulière du Président du Conseil d'Administration, les sociétaires de la société dénommée ‘' Société Coopérative de Vinification de Planèzes ‘', société civile particulière régie par les articles 1832 et suivants du Code Civil, par la loi du 5 août 1920, la loi du 12 juillet 1923 et par les statuts de la dite société, dont le siège est à Planèzes, département des Pyrénées-Orientales, régulièrement constituée, se sont réunis en Assemblée Générale Ordinaire au siège de la société.

Monsieur PONT François, propriétaire viticulteur, demeurant à Planèzes (Pyrénées-Orientales), préside en qualité de Président du Conseil d'Administration.

Messieurs MALET Léon, propriétaire viticulteur et CALVET Zéphirin, propriétaire viticulteur, demeurant tous les deux à Planèzes, département des Pyrénées-Orientales, sont appelés comme Assesseurs.

Monsieur MALET Charles, propriétaire viticulteur, comme Secrétaire.

Monsieur le Président constate, d'après la feuille de présence dressée et certifiée véritable par les membres du bureau, que trente-cinq sociétaires représentant 1300 parts sociales sont présents et représentés.

L'Assemblée réunissant plus de la moitié des membres est déclarée régulièrement constituée.

Monsieur le Président expose :

qu'il y a lieu suivant l'ordre du jour de la réunion de mettre les statuts de la société dénommée ‘'Société Coopérative de Vinification de Planèzes'' en harmonie avec la législation en vigueur et que, à cet effet, Monsieur le Président dépose sur le Bureau de l'Assemblée des statuts modifiés en conformité de l'ordonnance n° 45-2325 du 12 octobre 1945 qui remplacent les anciens statuts.

Ceci exposé, il a été procédé à la lecture des nouveaux statuts.

Après lecture des nouveaux statuts, article par article, le Président met aux voix la résolution suivante.

 

Résolution unique

Approbation des nouveaux statuts

 

L'assemblée Générale Ordinaire de la Société Coopérative de Vinification de Planèzes, après avoir entendu Monsieur le Président du Conseil d'Administration, adopte les conclusions de son rapport et approuve, article par article, les nouveaux statuts de la dite Société Coopérative qui seront désormais rédigés ainsi qu'il suit.

 

Statuts

Titre premier

Création

 

Article premier :

Il est constitué entre les soussignés et ceux qui adhéreront aux présents statuts, une Coopérative Agricole, société civile particulière de personnes, soumise aux dispositions de l'ordonnance n°45-2325 du 12 octobre 1945 et s'il y a lieu, de textes modifiant la dite ordonnance.

 

Article 2 :

Cette Coopérative prend la dénomination de

SOCIETE COOPERATIVE de VINIFICATION

de PLANEZES

Sa circonscription territoriale comprend uniquement le territoire de la commune de Planèzes et des communes limitrophes.

La Coopérative demandera son affiliation à la Caisse locale du Crédit Agricole Mutuel.

 

Article 3 :

Cette Coopérative a pour but de pratiquer la vinification en commun des récoltes en raisins provenant des exploitations des sociétés en vue de la fabrication naturelle des vins (vins ordinaires-vins doux naturels-mistelles et vins de liqueurs), de leur conservation et leur vente. Elle soumettra les marcs à la distillation et tirera le meilleur parti possible des sous-produits du vin (lies, tartres).

La Coopérative peut également effectuer pour les exploitations qui lui appartiennent en propre, qu'elle a louées ou qui lui ont été concédées, toutes les opérations qui lui sont permises lorsqu'il s'agit des exploitations de ses adhérents.

Les immeubles, le matériel et l'outillage et notamment les moyens de transport appartenant à la Coopérative peuvent, après accord, être utilisés par une autre.

L'objet de la Coopérative pourra être modifié par décision de l'Assemblée Générale extraordinaire et les textes subséquents.

Une modification de cette nature devra recevoir l'approbation du comité d'agrément. Toutefois, il ne serait être porté atteinte au caractère de Coopérative Agricole régie par l'ordonnance n°45-2325 du 12 octobre 1945 et les textes subséquents.

 

Article 4 :

La durée de la société est fixée à 30 années à compter du jour de sa constitution définitive sauf prorogation ou dissolution anticipée.

 

Article 5 :

Le siège social est établi à Planèzes, département des Pyrénées-Orientales, au bureau de la Coopérative. Il pourra être transféré en tout autre lieu par décision du Conseil d'Administration.

 

Titre deux

Capital social

 

Article 6 :

Le Capital social est formé au moyen de parts souscrites par chacun des coopérateurs entièrement libérées à la souscription.

Le capital initial qui est fixé à la somme de cent soixante-sept-mille-trois-cents francs (167.300 francs) est divisé en mille-six-cent-soixante-treize parts de cent francs chacune. Il est réparti entre les coopérateurs à raison d'une part au moins par six hectolitres de vin que chacun d'eux s'est engagé à livrer à la Coopérative.

Ce capital est susceptible d'augmentation au moyen, soit de l'adjonction de nouveaux membres, soit de la souscription de nouvelles parts faites par les coopérateurs ou de diminution par suite de démission, exclusion, décès, interdiction, faillite, déconfiture ou dissolution de la communauté conjugale.

Les nouvelles parts créées en contrepartie d'une augmentation de capital doivent être intégralement libérées à la souscription.

Les héritiers ou la veuve non héritière d'un coopérateur peuvent être admis en remplacement du coopérateur décédé sous réserve de l'indivisibilité des parts sociales stipulées à l'article 9 (troisième alinéa ci-après).

 

Article sept :

Le Conseil d'Administration aura le droit de porter en une ou plusieurs fois le capital social au total de cinq-cent-mille francs au moyen de souscriptions nouvelles postérieures à la constitution de la Coopérative.

Le capital pourra ensuite être augmenté indéfiniment en vertu des délibérations de l'Assemblée Générale décidant la création de nouvelles parts. En aucun cas, le capital ne pourra être augmenté par incorporation de réserves.

Les parts seront chacune de la valeur fixée au deuxième alinéa de l'article précédent.

 

Article huit :

Le capital social ne pourra être diminué par les reprises d'apports prévues à l'article 6, si ces reprises ont pour but de ramener le capital à une somme inférieure au quart du capital le plus élevé atteint depuis la constitution de la coopérative.

Si conformément à la loi du 5 août 1920, la Coopérative reçoit une avance de la Caisse Nationale de Crédit Agricole, le capital ne pourra, sous aucun prétexte, être réduit dans les limites ci-dessus fixées que si cette avance a été intégralement remboursée.

 

Article neuf :

Les parts sont toujours nominatives.

La propriété des parts est constatée par les reçus des sommes versées et de l'inscription sur les registres de la Coopérative.

Les parts sont indivisibles à l'égard de la Coopérative qui ne reconnaît qu'un seul propriétaire pour chaque part. En conséquence, tous les co-propriétaires d'une part sont tenus de se faire représenter par un seul d'entre eux agréé par le Conseil d'Administration.

Le remboursement des parts ne pourra même en cas de dissolution excéder leur valeur nominale.

Aucun dividende ne sera attribué aux parts.

L'intérêt servi aux parts est fixé annuellement par l'Assemblée Générale sans qu'il puisse jamais dépasser 5% du montant nominal.

 

Article dix :

Les parts des membres sortant de la Coopérative pour une cause quelconque seront annulées : ces membres ne peuvent bénéficier éventuellement que d'une indemnité dans les conditions prévues à l'article quatorze ci-après.

Les parts ne peuvent être transmises à un tiers que dans le cas où la retraite du coopérateur a pour effet de réduire le capital au-dessous de la proportion fixée par l'article huit. Elles ne sont alors transmissibles que par voie de cession civile (articles 1689 et 1690 du Code Civil) et avec l'agrément du Conseil d'Administration. Celui-ci peut exercer au nom et pour le compte d'un coopérateur ou de la Coopérative elle-même, un droit de préemption.

Les dispositions des deux alinéas précédents du présent article sont également applicables au cas de décès d'un coopérateur.

Le Conseil d'Administration peut en outre, s'il le juge utile, autoriser la cession à un autre coopérateur ou à des tiers d'une ou plusieurs parts appartenant à un membre restant dans la Coopérative.

 

Titre trois

Coopérateurs

 

Article onze :

La Coopérative doit comprendre au moins sept membres. Nul ne peut être coopérateur s'il n'est pas agriculteur, et s'il ne justifie pas qu'il possède dans la circonscription où s'exerce l'activité de la Coopérative des intérêts entrant dans son champ d'action. Les Coopératives Agricoles ou Unions de Coopératives Agricoles peuvent devenir adhérentes.

Nul ne peut faire partie d'une autre Coopérative de même activité à moins qu'il n'ait une exploitation se trouvant en dehors de la circonscription délimitée par l'article deux.

L'admission des coopérateurs n'a lieu qu'en vertu d'une décision du Conseil d'Administration.

La Coopérative doit avoir, obligatoirement, à son siège un livre des coopérateurs sur lequel ces derniers sont inscrits par ordre chronologique d'adhésion et par numéro d'inscription.

Conformément aux engagements souscrits lors de leur adhésion, les membres sont tenus de fournir à la Coopérative tous les produits de leur récolte en raisins à l'exception de ceux qui sont nécessaires à leur consommation de leur famille et du personnel de leur exploitation.

La radiation des coopérateurs qui cessent de remplir les conditions prévues par les présents statuts est prononcée par le Conseil d'Administration.

Toutefois, peuvent demeurer coopérateurs les personnes qui n'exercent plus une profession agricole à condition qu'elles l'aient exercée dix ans au moins, qu'elles ne relèvent pas de la cédule des bénéfices industriels et commerciaux et que leur nombre ne dépasse pas 10% de l'effectif total des coopérateurs.

Les personnes morales de droit public justifiant qu'elles ne possèdent pas dans la circonscription de la Coopérative des intérêts entrant dans le champ d'activité de cette dernière peuvent devenir coopérateurs dans la limite de leur capacité.

 

Article douze :

Sauf cas de force majeure dûment justifiée et soumis à l'appréciation du Conseil d'Administration, nul adhérent ne peut se retirer de la Coopérative, si son départ doit avoir pour conséquence, soit de réduire le capital social au-dessous du chiffre minimum fixé par l'article huit, soit de porter un préjudice au bon fonctionnement de la Coopérative par la privation volontaire d'apports de récolte ou par toute autre diminution d'activité.

Le coopérateur qui manifeste son intention de se retirer doit en faire la déclaration par écrit sur un registre spécial tenu au Siège de la Coopérative.

Cette déclaration doit être faite trois mois au moins avant la clôture de l'exercice annuel.

Dans le délai de trois mois à partir de la date de la déclaration, le Conseil d'Administration statue et notifie sa décision à l'intéressé. La décision portant refus de la démission d'un coopérateur est définitive.

 

Article treize :

L'exclusion d'un coopérateur peut être prononcée par le Conseil d'Administration pour des raisons graves, notamment si le coopérateur a été condamné à une peine criminelle, s'il a nui sérieusement ou tenté de nuire à la Coopérative par des actes injustifiés ou s'il a contrevenu, sans l'excuse de la force majeure, à l'engagement contracté au terme du sixième alinéa de l'article onze.

L'exclusion est prononcée d'office contre tout adhérent ayant falsifié les produits qu'il a apportés à la Coopérative.

Le Conseil d'Administration ne peut délibérer valablement à cet égard qu'à la condition de réunir le quorum des deux tiers de ses membres et de se prononcer à la majorité des deux tiers des voix des administrateurs présents.

La décision d'exclusion peut faire l'objet d'un recours suspensif devant l'Assemblée Générale.

 

Article quatorze :

Conformément aux dispositions de l'article dix ci-dessus, en cas de retraite acceptée pour quelque cause que ce soit de radiation ou d'exclusion, le coopérateur ne peut prétendre au remboursement de ses parts du capital social.

Toutefois, si la radiation ou la démission acceptée résulte d'une cessation d'exploitation, d'un changement de domicile ou d'une cause de force majeure, le Conseil d'Administration peut décider, s'il y a lieu, d'accorder une indemnité au coopérateur radié ou démissionnaire et, dans l'affirmative, en fixe le chiffre sans que cette indemnité puisse excéder le montant des dites parts sociales, des intérêts dus sur ces parts et des ristournes qui peuvent lui revenir. Le Conseil fixe également l'époque à laquelle le paiement de ces sommes pourra être effectué.

Au cas où l'indemnité allouée au coopérateur sortant ne serait pas égale au montant des parts sociales souscrites par lui, la somme formant la différence entre le montant des parts sociales et l'indemnité accordée serait versée à la réserve facultative ou à l'une des réserves facultatives dont la constitution possible est prévue à l'article quarante-sept ci-après.

Tout membre qui cesse de faire partie de la Coopérative à un titre quelconque, reste tenu pendant un délai de cinq ans et pour sa part telle qu'elle est déterminée par l'article cinquante-sept ci-après, envers les autres membres et envers les tiers de toutes les dettes sociales existant au moment de sa sortie. Il reste également tenu, le cas échéant, par les engagements solidaires contractés par lui auprès de l'Etat représenté par la Caisse Nationale du Crédit Agricole, soit auprès des Caisses de Crédit Agricole Mutuel.

Les clauses du présent article sont applicables s'il y a lieu aux héritiers ou ayants droits du coopérateur décédé.

 

Article quinze :

L'ancien coopérateur auquel une indemnité a été accordée par l'application des dispositions de l'article précédent ou ses héritiers ou ayants droits, ne peuvent, sous aucun prétexte, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la Coopérative, ni en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune façon dans les affaires sociales.

 

Titre quatre

Administration

Section 1 – Administrateurs

Article seize :

La Coopérative est administrée par un Conseil composée de neuf (9) membres.

Les administrateurs sont nommés par l'Assemblée Générale parmi les coopérateurs.

Ils doivent :

Etre de nationalité française

N'avoir subi aucune des condamnations visées à l'article six du décret du 8 août 1935 instituant l'interdiction et la déchéance du droit de gérer et d'administrer une Société.

Ne pas être assujettis à la cédule des bénéfices industriels et commerciaux.

Sous peine de nullité, les membres du Conseil d'Administration sont élus au scrutin secret.

 

Article dix-sept :

Les administrateurs sont nommés pour trois ans et renouvelables par tiers chaque année.

Les deux premières séries sont désignées par le sort. Le renouvellement se fait ensuite à l'ancienneté.

Les administrateurs sortants sont toujours rééligibles.

 

Article dix-huit :

En cas de décès, démission ou départ pour toute cause d'un ou plusieurs administrateurs, le Conseil d'Administration peut procéder provisoirement à leur remplacement. Cette faculté, toutefois, n'est laissée au Conseil d'Administration que si, au cours d'un exercice, le nombre des vacances n'atteint pas la moitié des membres en fonction.

Si le nombre des vacances atteint la moitié des membres en exercice, il y a lieu de convoquer exceptionnellement une Assemblée Générale. Le choix du Conseil doit être soumis à la ratification de la plus prochaine Assemblée Générale. Chaque membre ainsi nommé, achève le temps de celui qu'il a remplacé.

 

Article dix-neuf :

Tout membre du Conseil d'Administration peut être révoqué par l'Assemblée Générale.

Conformément aux règles du droit commun, les administrateurs sont responsables, individuellement ou solidairement suivant les cas, envers la Coopérative ou envers les tiers, des fautes qu'ils auraient commises dans leur gestion.

Chaque administrateur doit être propriétaire de deux parts au moins pendant toute la durée de son mandat.

Ces parts sont affectées à la garantie de tous les actes de sa gestion même de ceux qui lui seraient exclusivement personnels. Elles sont inaliénables et s'il a été délivré des certificats correspondants, ceux-ci sont frappés d'un timbre indiquant leur maliénabilité et déposés au Siège Social.

 

Article vingt :

Chaque année, le Conseil d'Administration constitue dans son sein un bureau composé d'un Président, de deux Vice-Président, d'un Trésorier et d'un Secrétaire.

 

Article vingt-un :

Le Conseil d'Administration se réunit au Siège Social aussi souvent que l'intérêt de la Coopérative l'exige, au moins une fois tous les trois mois sur la convocation du Président ou, en cas d'empêchement, sur celle d'un des Vice-Président, ou encore toutes les fois que le tiers de ses membres en fait la demande.

Pour délibérer valablement, le Conseil d'Administration doit réunir au moins la moitié de ses membres en exercice, sauf dans le cas prévu à l'article treize.

Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.

Nul ne peut voter par procuration dans le sein du Conseil.

 

Article vingt-deux :

Les délibérations du Conseil sont constatées par des procès-verbaux portés sur un registre spécial et signées par le Président et le Secrétaire qui y ont pris part.

Les copies ou extraits des délibérations à produire en justice ou ailleurs sont certifiés par le Président du Conseil ou l'un des Vice-Président.

 

Article vingt-trois :

Le Conseil d'Administration est chargé de la direction générale de la Coopérative dont il doit assurer le bon fonctionnement. Il a notamment les pouvoirs suivants qui sont seulement indicatifs et non limitatifs.

Il représente la Coopérative vis-à-vis de l'Etat, de toutes les administrations publiques ou privées et de tous tiers et fait toutes les opérations que comporte cette représentation.

Il arrête le budget de la Coopérative.

Il donne pouvoir pour toucher les sommes dues à la Coopérative et payer celles qu'elle doit.

Il donne également pouvoir pour souscrire, endosser, accepter et acquitter tous effets de commerce.

Il statue sur tous traités et marchés rentrant dans l'objet de la Coopérative.

Il consent et accepte tous baux, contrats d'affermage et toutes promesses de vente, et ce, moyennant les prix, charges et conditions qu'il avisera, même pour une durée excédant neuf années.

Il accepte tous legs et donations.

Il peut acquérir, échanger ou vendre tous immeubles, contracter tous emprunts, notamment au moyen de l'émission d'obligations, constituer toutes hypothèques et autres garanties sur les biens de la Coopérative. Toutefois, l'émission d'obligations doit être autorisée par l'Assemblée Générale ainsi que tout emprunt au-dessus de cent mille francs.

Il autorise tous retraits, transferts et aliénations de fonds, rentes et valeurs appartenant à la Coopérative.

Il donne et autorise tous acquiescements et désistements ainsi que toutes mainlevées d'inscriptions, saisies, oppositions et autres droits avec ou sans paiement.

Il décide l'exercice de toutes actions judiciaires tant en demandant qu'en défendant.

Il peut provoquer toutes résolutions de vente, traiter, composer, compromettre, transiger en tout état de cause.

Il arrête les états de situation, les inventaires, le bilan et les comptes qui doivent être soumis à l'Assemblée Générale ; il statue sur toutes les propositions à lui faire et arrête l'ordre du jour des réunions de cette Assemblée.

Il peut souscrire au nom de la Coopérative tous warrants agricoles sur les récoltes apportées par les coopérateurs.

Il gère d'une façon générale toutes les affaires et pourvoit à tous les intérêts sociaux.

En un mot, sans aucune limitation autre que celle des pouvoirs et attributions expressément réservées aux Assemblées Générales par les présents statuts, le Conseil d'Administration a les pouvoirs les plus étendus de gestion et d'administration.

Le Président du Conseil d'Administration représente la Coopérative en justice tant en demandant qu'en défendant, en conséquence c'est à sa requête ou contre lui, que doivent être intentées toutes actions judiciaires.

Article vingt-quatre :

Les fonctions de membre du Conseil d'Administration sont gratuites sous réserve du remboursement à ses membres, le cas échéant et sur leur demande, des frais spéciaux nécessités par l'exercice de leurs fonctions et de l'attribution éventuelle à l'administrateur spécialement chargé d'exercer une surveillance effective sur la marche de la Coopérative d'une indemnité compensatrice du temps passé, fixée chaque année par l'Assemblée Générale.

 

Article vingt-cinq :

Le Conseil d'Administration peut conférer des délégations de pouvoir à un ou plusieurs de ses membres.

 

Article vingt-six :

Le Conseil d'Administration peut en outre pour un ou plusieurs objets déterminés conférer des mandats spéciaux à des coopérateurs non administrateurs.

 

Article vingt-sept :

Le Conseil d'Administration peut nommer un Directeur, qui, s'il fait partie de la Coopérative, ne doit pas être membre du Conseil.

Le Directeur exerce ses fonctions sous la direction, le contrôle et la surveillance du Conseil d'Administration.

Sa rémunération annuelle est arrêtée par le Conseil d'Administration qui détermine aussi les autres avantages qui peuvent lui être accordés et éventuellement, un pourcentage sur les excédents nets de l'exercice obtenus après prélèvement des réserves.

En aucun cas, il ne pourra lui être alloué un pourcentage sur le chiffre des opérations réalisées par la Coopérative.

Nul ne peut être chargé de la direction de la Coopérative ou de la gérance de ses annexes telles que dépôts ou magasins.

S'il exerce directement ou par personne interposée une activité industrielle ou commerciale.

S'il a fait l'objet d'une des condamnations visées à l'article six du décret du 8 août 1935 instituant l'interdiction et la déchéance du droit de gérer et d'administrer une Société.

En outre, et sauf dérogation acceptée par le Ministre de l'Agriculture après avis favorable du Comité Central d'Agrément constitué au sein du Conseil Supérieur de la Coopérative Agricole, les fonctions de Directeur ou celles de Gérant d'annexes ne pourront être confiées à une personne dont le conjoint ou les proches parents (ascendants, descendants, collatéraux au deuxième degré ou conjoint de ses derniers) exercent une activité concurrente de celle de la Coopérative dans la circonscription de cette dernière ou dans les cantons limitrophes.

Le personnel salarié est placé sous les ordres du Directeur.

 

Article vingt-huit :

Le Directeur représente le Conseil d'Administration vis-à-vis des tiers dans les limites des pouvoirs qui lui ont été confiés.

 

Section II – Commissaires aux comptes

 

Article vingt-neuf :

L'Assemblée Générale Ordinaire désigne chaque année un ou plusieurs Commissaires qui ont mandat de vérifier les livres, la caisse, le portefeuille et les valeurs de la Coopérative, de contrôler la régularité et la sincérité des inventaires et des bilans, ainsi que l'exactitude des informations données sur les comptes de la Coopérative dans le rapport du Conseil d'Administration.

Ils peuvent, à toute époque de l'année, opérer les vérifications ou contrôles qu'ils jugent opportuns et, en cas d'urgence convoquer l'Assemblée Générale.

En cas d'empêchement de l'un des Commissaires, celui ou ceux qui restent peuvent procéder seuls.

Ils peuvent recevoir une rémunération fixée par l'Assemblée Générale. Leur mandat peut être renouvelé.

Lorsque le chiffre d'affaire de l'exercice précédent a dépassé cinq millions de francs, un des Commissaires doit être obligatoirement, soit agréé par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel à laquelle la Coopérative est affiliée, soit choisi sur la liste des Commissaires agréés par la Cour d'Appel.

L'étendue et l'importance de la responsabilité des Commissaires envers la Coopérative sont déterminées d'après les règles générales du mandat.

Ne peuvent être choisis comme Commissaire :

Les parents ou alliés jusque au quatrième degré inclusivement ou le conjoint des administrateurs.

Les personnes recevant sous une forme quelconque à raison de fonctions autres que celles de Commissaires un salaire ou une rémunération des administrateurs de la Coopérative.

Les personnes à qui l'exercice de la fonction de Directeur, de Gérant ou d'Administrateur est interdite ou qui sont déchues du droit d'exercer cette fonction.

Le conjoint des personnes visées ci-dessus.

Si l'une des clauses d'incompatibilité survient au cours du mandat, l'intéressé doit cesser immédiatement d'exercer ses fonctions et en informer le Conseil d'Administration au plus tard quinze jours après la survenance de cette incompatibilité. Toute violation des dispositions ci-dessus est passible de l'amende prévue par l'article trente-trois de la loi du 24 juillet 1867.

Les délibérations prises par l'Assemblée conformément au rapport d'un Commissaire nommé ou demeuré en fonction contrairement aux dispositions qui précèdent, ne peuvent être annulées du chef de la violation de ces dispositions.

 

Section III – Assemblée Générale

 

Article trente :

L'Assemblée Générale régulièrement constituée représente l'universalité des coopérateurs. Ses décisions sont obligatoirement pour tous, même pour les absents, dissidents ou incapables. Tout coopérateur a le droit d'être présent ou représenté à l'Assemblée Générale.

 

Article trente-un :

La convocation à l'Assemblée Générale doit être faite au moins un mois avant la date fixée au moyen d'une affiche placardée à la porte de la Mairie du Siège Social et de la Mairie de chacune des autres communes comprises dans la circonscription.

Cette affiche contient également l'ordre du jour de l'Assemblée. Indépendamment de l'affichage prévu à l'alinéa précédent, il est adressé à chaque coopérateur, trois semaines au moins avant la date de la réunion, une convocation individuelle l'invitant à assister à l'Assemblée Générale. A cette convocation lorsqu'il s'agit d'une Assemblée Générale Ordinaire, sont joints les rapports du Conseil d'Administration et des Commissaires aux Comptes ainsi que le bilan de l'exercice écoulé.

 

Article trente-deux :

L'ordre du jour est arrêté par le Conseil d'Administration. Il peut comporter, outre les propositions émanant du Conseil ou s'il y a lieu des Commissaires aux Comptes, toute question présentée au Conseil six semaines au moins avant la convocation de l'Assemblée Générale sur la requête revêtue de la signature d'un dixième au moins du total des coopérateurs.

Le ou les Commissaires aux Comptes arrêtent l'ordre du jour de l'Assemblée Générale convoquée par eux-mêmes en cas d'urgence.

Il ne peut être mis en délibération dans toute Assemblée que les objets portés à l'ordre du jour.

 

Article trente-trois :

L'Assemblée Générale est présidée par le Président du Conseil d'Administration et, en son absence, par le Vice-Président, à défaut par l'Administrateur que le Conseil désigne, à défaut encore l'Assemblée nomme son Président.

Les fonctions de scrutateurs sont remplies par deux coopérateurs désignés par l'Assemblée Générale.

Le bureau ainsi composé désigne le Secrétaire.

Le Président a la police de l'Assemblée et veille à ce que les discussions ne s'écartent pas de leur objet spécial.

 

Article trente-quatre :

Chaque membre présent ne dispose que d'une voix quelque soit le nombre de parts qu'il possède.

Le mandataire ne peut représenter qu'un seul coopérateur et ne peut disposer ainsi que de deux voix, la sienne comprise.

 

Article trente-cinq :

Le mandataire doit être un autre coopérateur ou le conjoint du mandant ; exception est faite pour les personnes morales ou pour les incapables dont le délégué ou le mandataire peut ne pas être coopérateur.

Le mandat est annexé au procès-verbal.

 

Article trente-six :

Il est tenu une feuille de présence contenant les noms et domicile des coopérateurs et le nombre des parts dont ils sont porteurs.

Cette feuille de présence émargée par les coopérateurs et certifiée exacte par les membres du bureau de l'Assemblée est déposée au Siège Social pour être jointe aux procès-verbaux des délibérations, lesquels sont inscrits sur un registre spécial et signés par les membres du bureau.

Les copies ou extraits de ces délibérations à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux membres du Conseil d'Administration.

 

Article trente-sept :

L'Assemblée Générale Ordinaire est tenue chaque année dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice.

Elle a pour objet, après lecture des rapports du Conseil d'Administration et des Commissaires aux comptes,, de fixer l'intérêt à servir aux parts, de déterminer le taux des ristournes, de constater et de décider les diminutions et les augmentations du capital, de délibérer sur toutes les autres questions figurant à l'ordre du jour.

Si la Coopérative a obtenu une avance de l'Etat ou un prêt d'une Caisse de Crédit Agricole Mutuel, les comptes doivent avoir été auparavant approuvés par la Caisse.

 

Article trente-huit :

L'Assemblée Générale Ordinaire peut être convoquée extraordinairement en dehors de l'Assemblée annuelle, soit par le Conseil d'Administration, en cas d'urgence et chaque fois qu'il juge utile de prendre avis des coopérateurs ou d'obtenir un complément de pouvoir, soit sur la demande présentée par écrit au Conseil d'Administration pour des motifs bien déterminés par le quart au moins des coopérateurs, soit d'urgence par le ou les Commissaires aux comptes.

Elle peut être convoquée dans les mêmes conditions pour procéder à la nomination de nouveaux administrateurs dans l'éventualité prévue au deuxième alinéa de l'article dix-neuf des présents statuts.

 

Article trente-neuf :

Il peut-être également réuni dans les mêmes conditions que les Assemblées Générales convoquées extraordinairement, des Assemblées Générales extraordinaires. Ces Assemblées ont la possibilité de modifier les statuts dans les limites permises par l'article quarante-deux notamment en ce qui concerne la prolongation de la durée de la Coopérative, sa dissolution avant le terme fixé, sa transformation, son annexion ou sa fusion avec une autre Coopérative, ainsi que son objet. Toutes ces modifications, pour être valables, devront faire l'objet d'approbations de la part du Comité d'Agrément.

 

Article quarante :

L'Assemblée Générale Ordinaire annuelle ou convoquée extraordinairement doit être composée d'un nombre égal de membres présents ou représentés égal à la moitié de celui des coopérateurs inscrits à la Coopérative à la date de la convocation ; l'Assemblée Générale Extraordinaire d'un nombre de membres présents ou représentés égal au deux tiers au moins de celui des coopérateurs inscrits à la Coopérative à la date de la convocation.

Si une Assemblée ne réunit pas le nombre de membres requis, une seconde convocation est faite deux jours avant la date de la réunion dans les mêmes conditions que la première en indiquant la date et le résultat de la précédente Assemblée.

La seconde Assemblée Ordinaire délibère valablement si le nombre des membres présents ou représentés est égal au deux tiers des coopérateurs inscrits ; la seconde Assemblée Extraordinaire délibère valablement si elle réunit un nombre de membres présents ou représentés égal à la moitié du nombre des coopérateurs inscrits à la date de la convocation.

A défaut de quorum, une troisième Assemblée Générale délibère quel que soit le nombre des membres présents.

 

Article quarante-un :

Dans les Assemblées Générales Ordinaires annuelles ou convoquées extraordinairement, les décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés ; dans les Assemblées Générales Extraordinaires, les décisions doivent réunir les deux tiers des voix des membres présents ou représentés.

En cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante.

 

Article quarante-deux :

L'Assemblée Générale ne peut porter atteinte aux dispositions de l'ordonnance n°45-2325 du 12 octobre 1945.

 

Titre V

Dispositions financières

 

Article quarante-trois :

L'exercice commence le premier septembre et finit le trente et un août de chaque année.

Par exception, le premier exercice comprend le temps écoulé entre l'Assemblée Générale Constitutive de la Coopérative et le trente un août après la première récolte.

L'intérêt à servir aux propriétaires de parts ne commence à courir qu'à partir du jour de versement.

 

Article quarante-quatre :

A la clôture de chaque exercice, le Conseil d'Administration établit un inventaire, un compte de profits et pertes et un bilan ; il établit en outre un rapport aux coopérateurs sur la marche de la Coopérative pendant l'exercice écoulé.

L'inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes doivent être mis à la disposition des Commissaires quarante jours au moins avant la date de l'Assemblée Générale.

Les Commissaires établissent un rapport dans lequel ils rendent compte à l'Assemblée Générale de l'exécution du mandat qu'elle leur a confié et doivent signaler les irrégularités et les inexactitudes qu'ils auraient relevées.

La délibération de l'Assemblée Générale est nulle si elle n'a pas été précédée de la lecture du rapport des Commissaires.

 

Article quarante-cinq :

Le bilan et le compte de profits et pertes présentés à l'Assemblée Générale doivent être établis conformément aux règles posées par l'article 35 de la loi du 24 juillet 1867 et les textes qui l'ont modifié ou complété ainsi qu'aux instructions du Ministre de l'Agriculture.

En outre, si la Coopérative a obtenu ou veut solliciter des avances de l'Etat représenté par la Caisse Nationale de Crédit Agricole ou des prêts des Caisses de Crédit Agricole Mutuel, le bilan et le compte de profits et pertes présentés à l'Assemblée Générale, doivent être établis conformément aux instructions de la Caisse Nationale de Crédit Agricole.

Les documents ainsi que l'inventaire et le rapport des Commissaires sont tenus à la disposition des coopérateurs au Siège Social quinze jours au moins avant la date de l'Assemblée.

 

Article quarante-six :

Les excédents nets annuels sont obtenus par déduction sur le montant des recettes de l'exercice des charges et frais généraux, intérêts des emprunts, amortissements, provisions diverses, notamment pour pertes éventuelles et s'il y a lieu, intérêt des parts sociales.

Si la Coopérative a bénéficié d'une subvention de l'Etat des amortissements dont le montant annuel doit être au moins égal au chiffre jugé nécessaire par les services du Génie Rural au moment de l'attribution de la subvention doivent obligatoirement être constitués en vue de la conservation des ouvrages subventionnés.

Lorsque la Coopérative a reçu une avance de l'Etat représenté par la Caisse Nationale de Crédit Agricole Mutuel ou contracté des emprunts auprès d'une Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel, une provision dont le montant minimum est fixé par l'organisme prêteur est obligatoirement prévue afin de garantir le remboursement des avances ou prêts sus visés.

 

Article quarante-sept :

Il est effectué sur les excédents annuels un prélèvement d'un dixième destiné à la constitution de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire quand le fonds de réserve légal atteint une somme correspondant au montant du capital social.

Il peut en outre être constitué une ou plusieurs réserves facultatives en vue de faire face à toutes éventualités.

En aucun cas, les réserves, quelles qu'elles soient ne peuvent être partagées entre les coopérateurs.

Après constitution des fonds de réserve, le reliquat des excédents peut être réparti entre les coopérateurs proportionnellement aux apports des récoltes qu'ils ont effectuées.

La constitution des réserves ainsi que l'affectation du reliquat des excédents sont décidés par l'Assemblée Générale sur la proposition du Conseil d'Administration.

 

Article quarante-huit :

Dans le cas où le montant des recettes de l'exercice ne couvrirait pas celui des frais et charges, le montant de la perte serait prélevé, après épuisement des provisions pour pertes éventuelles, sur les réserves facultatives s'il en a été constitué, et ensuite sur la réserve légale.

 

Article quarante-neuf :

La comptabilité de la Coopérative doit être tenue conformément aux prescriptions du Code de Commerce et en outre, en cas d'avance de l'Etat représenté par la Caisse Nationale de Crédit Agricole et de prêts de Caisses de Crédit Agricole Mutuel à la Coopérative, conformément aux instructions de la Caisse Nationale de Crédit Agricole.

 

Article cinquante :

Tout intérêt non réclamé dans les cinq ans de son exigibilité est prescrit.

 

Article cinquante-un :

Indépendamment des autres garanties prévues par la législation et la réglementation du Crédit Agricole Mutuel, les membres de la Coopérative ayant reçu une avance de la Caisse Nationale de Crédit Agricole représentant l'Etat sont tenus solidairement pour le remboursement de la dite avance vis à vis de la Caisse Nationale de Crédit Agricole représentant l'Etat et dans les mêmes conditions vis à vis de toute Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel qui aurait elle-même remboursé la dite avance à la Caisse Nationale.

Article cinquante-deux :

L'Etat représenté par la Caisse Nationale de Crédit Agricole jouit d'un privilège sur les quarts composant le capital social de la Coopérative pour toutes les sommes dues à raison des avances qu'il lui consent.

 

Article cinquante-trois :

Si la Coopérative n'observe pas les conditions d'attribution de l'avance consentie par la Caisse Nationale de Crédit Agricole, le remboursement de cette avance devient immédiatement exigible ; en outre, la Coopérative est tenue de verser à la Caisse Nationale de Crédit Agricole, la différence entre l'intérêt réduit auquel l'avance a été consentie et l'intérêt fixé par le décret du 30 octobre 1935, cette différence calculée de la date de l'encaissement de l'avance à celle de son remboursement.

Les dispositions de l'alinéa sont applicables notamment au cas où la Coopérative vient à céder ses installations à un industriel, à un commerçant ou à une Société d'actionnaires.

En outre, si la Coopérative bénéficie d'une subvention de l'Etat, il est formellement stipulé qu'en cas de dissolution ou de perte du caractère coopératif de la Coopérative dans le délai de dix ans à compter de la date d'attribution de la subvention, celle-ci doit être reversée au Trésor Public avant toute répartition de l'actif.

Pendant dix ans au moins, cette subvention devra figurer dans la comptabilité à un compte de passif intitulé ‘'subvention de l'Etat''.

 

Titre VI

Dissolution – Liquidation – Dévolution

 

Article cinquante-quatre :

En cas de perte des trois quarts du capital social, l'Assemblée Générale Extraordinaire convoquée par les administrateurs doit se prononcer sur la dissolution de la Coopérative. Sa résolution doit être publiée dans les trente jours, dans un journal d'annonces légales du département ou de l'arrondissement où la Coopérative a son siège.

A défaut de décision de l'Assemblée, tout coopérateur peut demander la dissolution judiciaire de la Coopérative.

 

Article cinquante-cinq :

En cas de dissolution anticipée, de même qu'à l'expiration de la durée contractuelle de la Coopérative, l'Assemblée Générale règle le mode de liquidation ; elle nomme un ou plusieurs liquidateurs ou confie la liquidation aux administrateurs en exercice. Pendant la liquidation, les pouvoirs de l'Assemblée Générale se continuent comme pendant l'existence de la Coopérative.

Toutes les valeurs de la Coopérative sont réalisées par les liquidateurs qui disposent à cet effet des pouvoirs les plus étendus.

 

Article cinquante-six :

En cas de dissolution de la Coopérative, l'excédent de l'actif net sur le capital social est obligatoirement dévolu à d'autres Coopératives agricoles ou à des œuvres d'intérêt général agricole.

Cette dévolution doit être approuvée par le Ministre de l'Agriculture après avis du Conseil Supérieur de la Coopérative Agricole.

 

Article cinquante-sept :

Si la liquidation fait apparaître des pertes excédant le montant du capital social lui-même, ces pertes sont, tant à l'égard des créanciers qu'à l'égard des coopérateurs eux-mêmes, divisées entre les coopérateurs proportionnellement au nombre de parts du capital appartenant à chacun d'eux.

Toutefois, et sous réserve des dispositions de l'article 51 ci-dessus, la responsabilité de chaque coopérateur demeure limité en tout état de cause à cinq fois le montant des parts du capital social qu'il possède.

 

Titre VII

Dispositions générales

 

Article cinquante-huit :

Toutes les contestations qui peuvent s'élever à raison de : affaires sociales, sont, préalablement à toute instance judiciaire, soumises à l'examen du bureau de la Coopérative qui s'efforcera de les régler à l'amiable.

En vue de régler entr'eux leurs rapports réciproques, les coopérateurs peuvent souscrire un engagement reconnaissant dans quelles proportions et pour quelle somme chacun d'eux est personnellement responsable du remboursement des avances de l'Etat.

La division se fait proportionnellement à l'importance des parts souscrites par chaque coopérateur.

En cas d'instance, pendant la durée de la Coopérative ou au cours de la liquidation, le différend est jugé par les tribunaux compétents du lieu du Siège Social.

 

Article cinquante-neuf :

En cas de contestation, tout coopérateur doit faire élection de domicile dans l'arrondissement où se trouve le Siège Social.

A défaut de quoi, toutes assignations, significations et notifications sont valablement faites au Parquet du Procureur de la République près le tribunal civil du lieu du Siège Social.

Il n'y a égard en aucun cas à la distance du domicile réel.

 

Article soixante :

La Coopérative se soumet au contrôle du Ministre de l'Agriculture. Si elle reçoit des avances de l'Etat représenté par la Caisse Nationale de Crédit Agricole, elle se soumet également au contrôle de cet établissement public. Dans ce cas, elle se fait ouvrir obligatoirement un compte à la Caisse Régionale de Crédit Agricole à laquelle elle est affiliée, dépose à ce compte ses fonds disponibles et exécute par l'intermédiaire de la Caisse Régionale les opérations financières entrant dans le cadre des attributions de cette dernière, à moins que la Coopérative ne soit autorisée spécialement par la Caisse Nationale de Crédit Agricole à réaliser des opérations financières avec un autre établissement de crédit.

Il en est de même si elle reçoit des prêts des Caisses de Crédit Agricole Mutuel.

Elle est tenu en outre, de produire sa comptabilité et justifications nécessaires tendant à prouver qu'elle fonctionne conformément aux dispositions de l'ordonnance n°45-3325 du 12 octobre 1945, à toute réquisition des Inspecteurs et Agents de l'Administration des Finances ayant au moins le grade de contrôleur, receveur-contrôleur, ou Inspecteur.

 

Article soixante-un :

Si le contrôle institué par l'article précédent faisait apparaître l'inaptitude des administrateurs, soit la violation des dispositions légales et statutaires, soit encore la méconnaissance des intérêts du groupement, une Assemblée Générale Extraordinaire pourrait être provoquée par le Ministre de l'Agriculture qui pourrait en outre prononcer la dissolution du Conseil d'Administration.

En ce cas, le Ministre de l'Agriculture procéderait à la nomination d'une commission administrative provisoire dont les membres seraient choisis ou non parmi les coopérateurs.

 

Article soixante-deux :

Toute personne peut exiger qu'il lui soit donné, au Siège de la Coopérative, connaissance des statuts ou qu'il lui en soit délivré, à ses frais, copie certifiée.

 

Article soixante-trois :

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il a été établi un règlement intérieur par les soins du Conseil d'Administration.

 

Article soixante-quatre :

L'adhésion à la Coopérative comporte engagement de se conformer aux présents statuts ainsi qu'à son règlement intérieur.

Article soixante-cinq :

La Coopérative déclare donner son adhésion à la Fédération des Caves Coopératives des Pyrénées-Orientales.

 

Les statuts ci-dessus énoncés ont été adoptés, article par article à l'unanimité.

Rien n'étant plus à l'ordre du jour et personne ne demandant la parole, la séance est levée à seize heures.

Ont signé le procès-verbal :

Le Président